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F-2.1, r. 13 - Règlement sur le rôle d’évaluation foncière

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’évaluateur signe le rôle en remplissant et en signant, lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant désigné conformément à l’article 21 de la Loi, la partie 1 de la déclaration dont le libellé est prévu à l’annexe II.
Il dépose le rôle en le transmettant, avec la déclaration dont la partie 1 est remplie et signée, au greffier de la municipalité locale.
Le greffier atteste le dépôt en remplissant et en signant la partie 2 de la déclaration.
A.M. 94-09-01, a. 11; A.M. 2010-07-20, a. 2.
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